Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente www.bapefrance.com

1. PREAMBULE

Le Site Internet est édité par la société BHV EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 17 365 506 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 232 650, dont le siège social est 55, rue de la Verrerie 75004 Paris dans le cadre d’un contrat en date du 1er novembre 2017, par lequel la société BHV EXPLOITATION, avec la société 44 Galeries Lafayette, a reçu en licence exclusive, pour le territoire français, les droits d’utilisation des marques A Bathing Ape, Bape et Bape Kids et d’exploitation de magasins et de sites internet sous ces dénominations, de la société NOWHERE CO., LTD., société de droit japonais immatriculée sous le numéro 0110-01-043696, dont le siège social est situé 4-22-3 Sendagaya, Shibuya ku, Tokyo 1510051, Japon. 

Coordonnées téléphoniques : 06 69 06 41 75.

Le Service Client du Site Internet est joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site Internet ou en écrivant à : serviceclient@bapefrance.com, une réponse sera alors donnée sous les meilleurs délais. Ses locaux sont situés : 44 rue de Châteaudun 75009 Paris.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du BHV EXPLOITATION et de toute personne physique (« Vous ») dans le cadre de la vente de Produits sur le Site Internet.

Le Site Internet www.bapefrance.com propose à la vente des Produits vendus par le BHV EXPLOITATION.

Toute commande d’un Produit par le biais du Site Internet implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de vente. En présence d’éventuelles conditions particulières, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil, les présentes Conditions Générales de vente peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par toute personne visitant le Site Internet.

Le BHV EXPLOITATION se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès la mise en ligne de la nouvelle version amendée ; les commandes en cours seront soumises aux dispositions des Conditions Générales en vigueur au jour de la confirmation de commande.

 

2. DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

BHV EXPLOITATION : Société proposant les Produits à la vente par le biais du Site www.bapefrance.com qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessus.

Client/Vous : Personne physique de plus de 15 ans consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet.

Commande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente applicables à chaque vente de Produits sur le Site Internet.

Partie(s) : le Client et le BHV EXPLOITATION.

Produit : Bien proposé à la vente sur le Site internet.

Site Internet : Notre Site marchand accessible depuis l’url : www.bapefrance.com.

PRODUITS 

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par le BHV EXPLOITATION. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou des Servies sont décrites et présentées avec le plus grand soin possible. Si toutefois, pour des raisons techniques, le rendu réel du Produit diffère de celui des photographies présentées, le Client doit se référer à la description du Produit qui, seule, fait foi.

Dans l’hypothèse d’une cause réelle et sérieuse nécessitant un retrait du commerce d’un Produit à la suite d’une décision du BHV EXPLOITATION, d’une autorité judiciaire ou douanière ou encore d’un service de contrôle étatique (DGCCRF), le Produit sera retiré du Site Internet dans les plus brefs délais et les commandes en cours seront automatiquement annulées sans possibilité de réclamation par le Client à l’encontre du BHV EXPLOITATION.

Dans l’hypothèse enfin où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet, des offres de Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables au BHV EXPLOITATION. 

 

PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet s'entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix TTC de chacun des Produits est communiqué sur la fiche produit correspondante.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix de vente (prix manifestement trop bas, vil prix), le BHV EXPLOITATION se réserve la possibilité de résoudre la vente, rectifier le prix affiché et ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les Produits demeurent la propriété du BHV EXPLOITATION jusqu'au complet paiement du prix. Au moment où Vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits Vous sont transférés.

Le BHV EXPLOITATION se réserve la possibilité de refuser la vente de certains Produits en cas de motif légitime en application de l’art L 121-11 du code de la consommation.

 

COMMANDE

La commande peut se faire par l’intermédiaire du Site Internet.

 

5.1 Capacité du client à commander 

Seuls les Clients, personnes physiques, juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente peuvent passer commande sur le Site Internet.

En cas de Produits proposés à la vente sur le Site Internet réservés aux personnes majeures, dès lors que vous en avertis, Vous vous engagez, lors de la commande de ce type de Produits, à avoir l’âge requis à la date de la commande (18 ans révolus). Le BHV EXPLOITATION se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité à ce titre.

 

Identification

Pour passer une commande, Vous pouvez au choix :

  • Pour toute première commande, créer un compte client en ligne en renseignant les données demandées, puis commander le produit désiré.
  • Vous identifiez sur votre espace client avec votre adresse email, et votre mot de passe puis commander le produit désiré.

 

Processus de commande

Le processus de commande d’un Produit en ligne est le suivant :

  • Choix des Produits et ajout au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;
  • Vérification du contenu du panier avec possibilité de modifier les Produits ;
  • Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande » ;
  • Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales ;
  • Paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Le BHV EXPLOITATION.

 

La commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site Internet.

Le BHV EXPLOITATION accusera réception de votre commande dès sa validation en Vous envoyant un email dans lequel Vous trouverez notamment un lien vers les Conditions Générales, ainsi que la confirmation de la commande validée, avec la liste des produits.

Le BHV EXPLOITATION ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie, ni de leurs éventuelles conséquences. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Le BHV EXPLOITATION se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Le BHV EXPLOITATION Vous enverra un mail d’expédition précisant les conditions d’expédition des Produits, la commande est alors définitive.

 

SUIVI DE COMMANDE

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet.

Dans tous les cas, Vous pouvez également joindre le service client par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site Internet ou en écrivant à : serviceclient@bapefrance.com, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h une réponse sera alors donnée sous les meilleurs délais. 

En cas de demande de pièce(s) justificative(s), Vous en serez informé par e-mail et/ou par téléphone

 

INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous Vous en informerons par mail. Dans la mesure où Votre commande est automatiquement débitée au moment de la confirmation de commande, le BHV EXPLOITATION vous re-créditera directement le montant du Produit indisponible sur Votre compte dans un délai de 30 jours maximum. Pour toutes demandes d’informations liées aux délais de débit, Vous pourrez contacter le Service Client.

En cas de rupture partielle ou totale des Produits, Le BHV EXPLOITATION Vous enverra une notification listant le contenu des Produits manquants et l’ajustement du prix de la commande réellement livrée, avec le montant débité.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Généralités

En cliquant sur le bouton « PAYER », Vous validez la commande et Vous engagez à en acquitter le prix.

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois quel que soit les Produits figurants au panier.

Vous devenez propriétaire du Produit au moment du complet encaissement du prix par le BHV EXPLOITATION.

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Votre compte sera débité à la commande des Produits sans possibilité d’annuler l’ordre de paiement qui est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ultérieurement.

Vous confirmez que Vous êtes le titulaire et/ou autorisé à user du moyen de paiement utilisé pour le paiement et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Le BHV EXPLOITATION se réserve le droit d’utiliser la technologie 3D Secure afin de s’assurer de l’identité de l’acheteur, par l’intermédiaire de l’envoi d’un code par sms que Vous devrez renseigner dans la case prévue à cet effet au moment de la validation de la commande.

L'opérateur de service de paiement en ligne est la société OGONE France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.000€, RCS Paris B 435 236 898, située au 5 rue de Rochechouart, F-75009 Paris France.

Le BHV EXPLOITATION sera en droit de refuser toute commande considérée comme suspicieuse ou anormale.

 

LIVRAISON

Généralités

Le BHV EXPLOITATION propose sur son Site Internet la livraison standard à domicile en France métropolitaine et en Corse.

Lors de votre commande, seul le mode de livraison éligible Vous est proposé.

Les Produits sont livrés, par le transporteur et sous sa responsabilité, à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retrait au bureau de poste Vous devrez présenter une pièce d’identité originale. Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne à votre nom, elle devra présenter sa pièce d’identité, la vôtre, ainsi qu’une procuration de votre part.

Vous disposez également de la possibilité de faire livrer les Produits à l'une des personnes physiques de votre choix, dont le domicile permanent est situé en France Métropolitaine ou  en Corse.

Nous Vous rappelons qu’au moment où Vous (ou un tiers désigné par Vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits  vous sont transférés.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque Vous commandez plusieurs Produits en même temps, il est possible que ceux-ci aient des délais de livraison différents. Le BHV EXPLOITATION se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Si la Commande comportait plusieurs Produits, en cas d'indisponibilité d'une partie seulement de la commande les frais de livraison ne seront pas remboursés.

En cas de retard d’expédition, un mail Vous sera adressé pour Vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui Vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous Vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, Vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si Vous avez reçu le Produit, après votre annulation, le Produit devra être retourné au BHV EXPLOITATION du fait de la résolution de la vente. Nous procéderons alors au remboursement intégral des frais engagés (prix du Produit + frais de livraison) et au remboursement des frais de renvoi de ce dernier dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE, CORSE.

Livraison à domicile via Colissimo

Les tarifs et délais indiqués par la suite sont indicatifs. Le BHV EXPLOITATION n’est pas responsable des changements de tarifs et conditions de livraison. Livraison à domicile via Colissimo

Tarifs indicatifs en France métropolitaine et en Corse : 10 euros, 3 à 6 jours ouvrés.

En toute hypothèse, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Les colis sont remis contre signature.

 

RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION

Retour de Produit défectueux ou non conforme

Le BHV EXPLOITATION Vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’en informer le Service Client du Site Internet et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées ci-dessous.

Si le colis paraît abîmé ou ouvert et que Vous êtes présent lors de la livraison, Vous devrez formaliser des réserves sur le support électronique du récépissé de livraison délivré par le livreur, dans la mesure du possible. Sinon, contactez le Service Client du Site Internet.

Si le colis paraît vide, Vous devrez refuser la livraison de celui-ci, si Vous êtes présent et contacter le Service Client du Site Internet.

En cas d'endommagement résultant du transport, si Vous êtes présent lors de la livraison, Vous devrez refuser le Produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des Produits, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site Internet.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne Vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

 

Droit de rétractation légal dans les 14 jours

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés, sous-vêtements, produits alimentaires, catalogue et magazine…).

Vous pouvez annuler votre commande dans les 14 jours suivants sa réception.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou pièce.

Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En retournant le Produit dans ce délai, Vous disposez du droit au remboursement du prix du Produit commandé ainsi qu’au remboursement des frais de livraison « aller » sur la base du coût d’une livraison standard.

Le renvoi des Produits sera à effectuer par vos propres moyens, les frais de retour sont à votre charge.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande.

Le BHV EXPLOITATION s’engage à rembourser le montant dû dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition du Produit par vos soins, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de livraison de la commande resteront à votre charge.

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous pouvez soit utiliser le formulaire type de rétractation (cf dernière page du présent document), soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit au BHV EXPLOITATION notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « effectuer un retour ».

 

CONDITIONS DE RETOUR

Seuls seront acceptés le retour des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette...), en parfait état, étiquetés, non utilisés ou portés, non lavés, non abîmés, non usés, non descellés pour les Produits emballés, et accompagnés du bon de livraison dont la case « retour » est cochée.

Lingerie : Pour des raisons d'hygiène, Le BHV EXPLOITATION ne reprend et ne rembourse pas la lingerie (bas de sous-vêtement, maillot de bain, lingerie autoadhésive).

Chaussures : Pour être reprises, les semelles de chaussures doivent être lisses, neuves et ne doivent comporter aucune marque qui pourrait supposer qu'elles aient été portées. Elles doivent être retournées dans leur boîte d’origine, non abîmée. La boîte d’origine ne doit en aucun cas servir de carton de réexpédition.

RETOURNER UN PRODUIT

Depuis votre espace client

Pour les Produits standards expédiés par le BHV EXPLOITATION en France Métropolitaine et en Corse, Vous pouvez effectuer votre demande de retour par l’intermédiaire de votre espace client.

Etape 1 :

  • Accédez à la rubrique « Compte »
  • Accédez à la rubrique « Commandes »,
  • Sélectionnez la commande concernée par un retour Produit,
  • Sélectionnez le ou les Produit(s) à retourner,
  • Indiquez la raison de ce retour
  • Vous recevrez par mail une confirmation de votre demande de retour

Etape 2 :

  • Emballez le Produit dans le colis de retour, idéalement celui d’origine
  • Joignez dans le colis votre confirmation de retour,

Etape 3 :

  • Déposez et affranchissez ensuite votre colis dans un bureau de poste
  • Pensez à bien faire tamponner et conserver la preuve de dépôt.

 

Le BHV EXPLOITATION s’engage à Vous rembourser à la réception dans son entrepôt sous réserve que les conditions énoncées par l’article 8.3 soient respectées.

En toute hypothèse, le retour du Produit devra intervenir au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la livraison. Si l’enlèvement du Produit ne pouvait intervenir dans le délai susvisé par votre fait (retard dans la prise de rendez-Vous avec le transporteur notamment), Le BHV EXPLOITATION sera en droit de considérer que Vous avez renoncé à exercer votre droit de rétractation. Le Produit sera soumis à expertise de la marque avant tout remboursement.

Retour par tout moyen 

Vous conservez la possibilité de retourner les Produits par vos propres moyens. Cependant, pour des raisons logistiques, le BHV EXPLOITATION vous recommande d’effectuer le retour des Produits par les services Colissimo/ Chronopost disponibles dans votre bureau de Poste.

Pour ce faire, il Vous est demandé de contacter le Service Client par courrier électronique en précisant qu’il s’agit d’une demande de retour.

Le Service Client Vous donnera alors l’adresse de retour.

Il est rappelé que dans cette hypothèse, le retour sera effectué à vos risques et périls. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par le BHV EXPLOITATION, vérification de leur état, et sous réserve de la nécessité d’une expertise pour certains Produits.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison Aller s'effectuera, par défaut, par crédit sur votre compte bancaire, à la réception, par le BHV EXPLOITATION des Produits retournés. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

GARANTIES

Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), Vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques qui Vous sont remises avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

- Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.217-5 du Code de la consommation :

 Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

- Article L.217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité du bien, Vous pouvez choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil :

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'

- Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.'

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte à votre choix sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :

- soit la réparation de l'article,

- soit son remplacement ou encore, son remboursement,

- dans le cas d'une demande de remboursement Vous serez remboursé après expertise du Produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par Le BHV EXPLOITATION

 

DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.

Seule la version française des Conditions Générales fait foi.

Le BHV EXPLOITATION est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de vente à Distance).

À ce titre, le BHV EXPLOITATION s’engage à honorer les règles de respect contenues dans le code professionnel de la Charte Qualité www.fevad.com


Litiges

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente mises en place par le BHV EXPLOITATION et en particulier au Site Internet ou aux Produits eux-mêmes, Vous devrez Vous adresser au Service Client du Site Internet par courrier électronique depuis le formulaire de contact) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.


Médiation

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits Le BHV EXPLOITATION, Vous aurez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation de la FEVAD ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de votre choix.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le BHV EXPLOITATION adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du BHV EXPLOITATION, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. http://www.mediateurfevad.fr.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Il est également possible de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

 

DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Le BHV EXPLOITATION attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel.

Le BHV EXPLOITATION a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients afin de permettre de gérer leur commande, assurer le suivi de la relation client et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial. Certaines des informations transmises et/ou collectées lors de votre visite permettent également de mieux Vous connaitre, et ainsi d’améliorer et personnaliser nos services.

Vous disposez à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de vos données personnelles prévu par la loi que Vous pouvez exercer comme suit :

  • Soit en modifiant Vous-même vos informations personnelles sur l’espace « Compte » accessible sur le Site Internet,
  • Soit en en faisant la demande par email à l’adresse serviceclient@bapefrance.com,
  • Soit en contactant le service client et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de vos données clients.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, Vous êtes susceptible d’accepter de recevoir du BHV EXPLOITATION, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique et/ou sms.

Si Vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, Vous pouvez à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les mails, stop sms à cet effet, ou en modifiant votre compte directement sur le Site Internet.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de vie privée, cliquez ici.

 

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Responsabilité

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité du BHV EXPLOITATION est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de votre utilisation du Site Internet et des Produits vendus et expédiés par ses soins.

La responsabilité du BHV EXPLOITATION ne pourra être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit de votre part. De la même manière, la responsabilité du BHV EXPLOITATION ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, Le BHV EXPLOITATION n’est responsable ni des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ni du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site Internet, Le BHV EXPLOITATION décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site Internet.

 

Force majeure

L'exécution par le BHV EXPLOITATION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les intempéries majeures, les incendies et explosions, les guerres et émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Le BHV EXPLOITATION Vous informera d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, Vous aurez la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article L 216-1 du Code de la consommation.

 

PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du BHV EXPLOITATION dans des conditions sécurité renforcées, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Le BHV EXPLOITATION.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Modèle de formulaire de rétractation (achats réalisés sur le Site Internet www.bapefrance.com)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat par vos propres moyens.

À L'ATTENTION DU BHV EXPLOITATION, Direction Omnicanal – Service Client - 55, rue de la Verrerie 75004 Paris.

Je Vous notifie/notifions (*) par la présente ma (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous :

      COMMANDE REÇU LE : …………………………….

 —      N° DE COMMANDE : …………………………….

 _       NATURE DU PRODUIT OU RÉFÉRENCE : ………………………………

 —      NOM DU CONSOMMATEUR : …………………………….

 —      ADRESSE DU CONSOMMATEUR : …………………………….

 —      DATE : …………………………….

 —      SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION DU PRÉSENT FORMULAIRE SUR PAPIER) : …………………………….

 

Vous disposez à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de vos données personnelles que Vous pouvez exercer à l’adresse suivante : serviceclient@bapefrance.com